Les différentes situations de rupture
Différents cas de rupture du contrat existent :
Cas de rupture anticipée du CDD :
- La rupture d’un commun accord
- La rupture pour faute grave
- La rupture pour force majeure
- La rupture pour inaptitude
- La rupture en cas d’embauche en CDI
La démission n’est pas un cas de rupture du CDD.
Les documents de fin de contrat
A l’issue de la relation contractuelle, quelle que soit la cause de la rupture, l’employeur doit remettre au salarié 3documents :
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte
- L’attestation Pôle emploi
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail.
Une procédure intégrant différentes étapes doit être respectée :
- Un entretien avec l’employeur et le salarié pour convenir des modalités de rupture
- La signature d’une convention de rupture entre les parties, avec un délai de 15 jours calendaires de rétractation
- Une demande d’homologation à la DIRECCTE
- Le retour de la décision de la DIRECCTE
- La rupture effective du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation
Une indemnité de rupture en fonction de chaque situation est calculée.
Pour tout renseignement : contactez Graine d’Emplois
La rupture pour licenciement au motif économique
Dans ce cas aussi, un processus doit être respecté.
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